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Services Notariaux

 

Services Notariaux

CE BUREAU NE REÇOIT QUE SUR RENDEZ-VOUS

Pour prendre un rdv écrire à notarile.charleroi@esteri.it  ou
appeler le  071/63.10.96 le mardi, jeudi ou vendredi de 14h30 à 16h

 

Communiqué

A propos des services notariaux

Depuis le  1° janvier 2012, les Bureaux Consulaires italiens en Autriche, Belgique, France, Allemagne et Lettonie n’exercent plus de fonctions notariales (D.M. du 31.10.2011).

Cette disposition découle de l’adhésion de la part des notariats des Pays cités ci-avant à l’Union Internationale du Notariat (U.I.N.L.), et fait suite à la déclaration (art. 6, Convention de Bruxelles du 25.05.1987) sur l’exemption de la légalisation d’actes dans les État membres de l’Union Européenne ou dans les Etats qui ont stipulé des Conventions bilatérales avec l’Italie à ce propos.

Le Bureau Consulaire ne pourra recevoir des actes qu'il estimera nécessaires et urgents uniquement en cas d’impossibilité objective et justifiée pour le ressortissant italien de s’adresser à un notaire sur place (en Italie) et si le retard peut lui causer un grave préjudice.

 

 

Au vu de ces nouvelles dispositions, les citoyens italiens qui doivent stipuler des actes notariés sont aimablement priés de s’adresser aux notaires locaux (www.notaire.be).

 

Avvocats et notaires italophones dans la circonscription consulaire de Charleroi

Traducteurs jurésdont la signature est déposée auprès de ce Consulat Général

Pour d’éventuelles informations complémentaires, veuillez contacter : notarile.charleroi@esteri.it  ou  071.63.10.96 le mardi, jeudi ou vendredi de 14h30 à 16h


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