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Indemnisation des victimes d’infractions intentionnelles violentes. Droit à l'indemnisation pour les faits commis avant la loi no. 122 de 2016. Formes d'exercice du droit à l'indemnisation.

Jour:

03/04/2018


Indemnisation des victimes d’infractions intentionnelles violentes. Droit à l'indemnisation pour les faits commis avant la loi no. 122 de 2016. Formes d'exercice du droit à l'indemnisation.

La loi européenne 7 no. 122 du 7 juillet 2016 reconnaît, à partir du 23 juillet 2016 (date d’entrée en vigueur) le droit à l’indemnisation des citoyens de l’UE victimes de la criminalité intentionnelle violente, y compris l’exploitation du travail et, à l’exception des infractions de coups et blessures simples, lorsque la demande d’indemnisation à l’encontre de l'auteur ou d’autres parties civilement responsables a été intentée sans succès.

L'indemnisation est versée, sans préjudice de ce qui est prévu par d'autres dispositions légales pour certaines infractions, si elles sont plus favorables, pour le remboursement des frais médicaux et des soins, sauf pour les faits de violence sexuelle et d'homicide, auquel cas l’indemnisation est versée même si les frais médicaux et des soins n'ont pas été engagés.

Le montant fixé en cas d’homicide est de 7.200 euros; en cas d’homicide commis par le conjoint, également séparé ou divorcé, ou par une personne qui entretient ou a entretenu une relation affective avec la victime, le montant est de 8.200 euros exclusivement en faveur des enfants de la victime; pour l’infraction de violence sexuelle, sauf dans le cas où la circonstance atténuante de gravité moindre se produit, le montant est de 4.800 euros; pour les infractions autres que celles d'homicide et de violence sexuelle, le montant maximum pour le remboursement des frais médicaux et des soins est de 3.000 euros.

La loi postérieure n° 167 du 20 novembre 2017 prévoit également une indemnisation pour les victimes d’une infraction intentionnelle violente commise après le 30 juin 2005 et avant l'entrée en vigueur de la loi no. 122 du 7 juillet 2016 (23 juillet 2016). La demande doit être présentée, sous peine de forclusion, dans le délai de cent vingt jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no. 167 du 20 novembre 2017.

La loi est entrée en vigueur le 12 décembre 2017.
Le délai expire le 12 avril 2018.

Le citoyen de l’UE peut s'adresser à l’autorité chargée de l’assistance de son pays pour recevoir les informations essentielles concernant le système d’indemnisation prévu par l'État membre de l'UE où l’infraction a été commise.

 

Ce texte est aussi disponible en anglais et en italien en suivant ce lien 


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