La loi europ\u00e9enne 7 no. 122 du 7 juillet 2016 reconna\u00eet, \u00e0 partir du 23 juillet 2016 (date d\u2019entr\u00e9e en vigueur) le droit \u00e0 l\u2019indemnisation des citoyens de l\u2019UE victimes de la criminalit\u00e9 intentionnelle violente, y compris l\u2019exploitation du travail et, \u00e0 l\u2019exception des infractions de coups et blessures simples, lorsque la demande d\u2019indemnisation \u00e0 l\u2019encontre de l’auteur ou d\u2019autres parties civilement responsables a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e sans succ\u00e8s.<\/p>\n
L’indemnisation est vers\u00e9e, sans pr\u00e9judice de ce qui est pr\u00e9vu par d’autres dispositions l\u00e9gales pour certaines infractions, si elles sont plus favorables, pour le remboursement des frais m\u00e9dicaux et des soins, sauf pour les faits de violence sexuelle et d’homicide, auquel cas l\u2019indemnisation est vers\u00e9e m\u00eame si les frais m\u00e9dicaux et des soins n’ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s.<\/p>\n
Le montant fix\u00e9 en cas d\u2019homicide est de 7.200 euros; en cas d\u2019homicide commis par le conjoint, \u00e9galement s\u00e9par\u00e9 ou divorc\u00e9, ou par une personne qui entretient ou a entretenu une relation affective avec la victime, le montant est de 8.200 euros exclusivement en faveur des enfants de la victime; pour l\u2019infraction de violence sexuelle, sauf dans le cas o\u00f9 la circonstance att\u00e9nuante de gravit\u00e9 moindre se produit, le montant est de 4.800 euros; pour les infractions autres que celles d’homicide et de violence sexuelle, le montant maximum pour le remboursement des frais m\u00e9dicaux et des soins est de 3.000 euros.<\/p>\n
La loi post\u00e9rieure n\u00b0 167 du 20 novembre 2017 pr\u00e9voit \u00e9galement une indemnisation pour les victimes d\u2019une infraction intentionnelle violente commise apr\u00e8s le 30 juin 2005 et avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi no. 122 du 7 juillet 2016 (23 juillet 2016). La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, sous peine de forclusion, dans le d\u00e9lai de cent vingt jours \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de la loi no. 167 du 20 novembre 2017.<\/p>\n
La loi est entr\u00e9e en vigueur le 12 d\u00e9cembre 2017.<\/strong> Le citoyen de l\u2019UE peut s’adresser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019assistance de son pays pour recevoir les informations essentielles concernant le syst\u00e8me d\u2019indemnisation pr\u00e9vu par l’\u00c9tat membre de l’UE o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n
Le d\u00e9lai expire le 12 avril 2018<\/strong>.<\/p>\n