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Divorce

 

Divorce

Transcritpion en Italie d'un divorce prononcé en Belgique

Avant toute chose, il convient de souligner qu’un jugement de divorce prononcé par un Tribunal belge à l’égard d’un ressortissant italien, n’est jamais valide automatiquement en Italie. Pour faire reconnaître la validité de ce jugement, le citoyen italien doit  suivre une des procédures suivantes auprès du Consulat qui se chargera de transmettre la demande de transcription en Italie. 

 

1- Certificat visé à l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 délivré par le Greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement 
2 - Copie du document d’identité du demandeur
3 - Demande écrite (à télécharger ici) complétée, datée et signée

 

1- Copie certifiée conforme du jugement de divorce émise par le Greffe du Tribunal et sa traduction en italien.
2- Acte de divorce à réclamer à la Commune belge de résidence et sa traduction en italien.  
3- Copie du document d’identité du demandeur
4- Demande écrite (à télécharger ici) complétée, datée et signée

 

Envoyez le tout par courrier ordinaire à 

Consolato d'Italia Charleroi
Bureau de l'état-civil
Rue Willy Ernst, 23
6000  CHARLEROI

 

Merci de veiller à indiquer un numéro de téléphone et une adresse mail où nous pouvons vous contacter


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