Naissances et Nationalité

Le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025 a été converti, avec modifications, en loi n° 74 du 23 mai 2025 (en vigueur depuis le 24 mai 2025), modifiant la loi n° 91 du 5 février 1992, dont le texte est disponible via le lien suivant).

 

ENFANTS MINEURS NÉS À L’ÉTRANGER

La nouvelle réglementation (en particulier l’article 3-bis de la loi n° 91/1992) limite la transmission automatique de la nationalité et s’applique également aux demandes de transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né à l’étranger (ces dernières équivalant à des demandes de reconnaissance de la nationalité italienne) :

1. La nationalité italienne n’est plus transmise automatiquement aux enfants nés à l’étranger de citoyens italiens;
2. Les éléments démontrant un lien effectif avec l’Italie entrent en ligne de compte, notamment:

• la résidence en Italie du parent ;
• la possession exclusive de la nationalité italienne par l’ascendant (parent ou grand-parent).

 

1. Conditions pour l’octroi de la nationalité aux enfants mineurs nés à l’étranger

Conformément à la législation en vigueur – art. 3-bis de la loi n° 91/1992, lettres c) et d) – l’enfant né à l’étranger est citoyen italien si l’un des cas suivants se présente :

CAS 1) Le parent possède exclusivement la nationalité italienne au moment de la naissance de l’enfant.

CAS 2) Un des parents, citoyen italien, a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la naissance (ou l’adoption).

CAS 3) Un grand-père ou une grand-mère de l’enfant possède (ou possédait au moment de son décès) exclusivement la nationalité italienne.

 

2. Comment présenter une demande ?

Les demandes doivent être envoyées par courrier postal ordinaire au Consulat Général d’Italie – rue Willy Ernst 23 – 6000 Charleroi, accompagnées des documents suivants :

 

1) Composition de ménage mentionnant l’enfant mineur;

2) Copies des pièces d’identité belges et italiennes de tous les membres de la famille ;

3) Certificat de résidence historique au nom du parent italien, délivré par la commune belge;

4) Acte de naissance de l’enfant sur formulaire international selon la Convention de Vienne (modèle 16);

5) Si les parents étaient mariés à la naissance de l’enfant: acte de mariage sur formulaire international selon la Convention de Vienne (modèle 16) ;

6) Si les parents n’étaient pas mariés à la naissance de l’enfant:

• Acte de reconnaissance (en modèle copie, et non l’extrait)
• Traduction de l’acte de reconnaissance par un traducteur juré de cette liste :

7) Formulaire de demande d’enregistrement de naissance du mineur (PDF);

8) Tout document démontrant le cas spécifique (CAS 1, 2 ou 3) qui permet l’attribution de nationalité à l’enfant mineur.

IMPORTANT :

• Le Consulat général se réserve le droit de demander des documents complémentaires.
• Il est recommandé de soumettre une demande complète. Les demandes incomplètes peuvent entraîner des retards ou un rejet.

 

3. Dispositions transitoires (demandes présentées avant le 27 mars 2025)

Conformément à l’article 3 bis de la loi n° 91/1992, points a), a-bis) et b), les demandes déposées avant le 27 mars 2025 à 23h59 (heure italienne) seront soumises aux règles antérieures, à condition d’être accompagnées des pièces justificatives requises. Elles sont valides si :

• Elles sont déposées au guichet avant cette date;
• Elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception;
• Elles sont envoyées sans suivi mais reçues par le Consulat avant la date limite susmentionnée.
• Si le rendez-vous a déjà été fixé et confirmé par courriel par le Consulat avant cette date limite, ces demandes seront également soumises aux règles antérieures.

Dans tous les autres cas, les nouvelles règles s’appliquent.

 

4. Acquisition de la nationalité italienne par «Beneficio di legge»

Si un mineur né à l’étranger, enfant d’un citoyen italien iure sanguinis, ne relève pas des CAS 1, 2 ou 3, il peut acquérir la nationalité italienne sous certaines conditions, via la procédure « Beneficio di legge» (cliquez ici pour accéder à la page dédiée).

 

5. Etapes de la procédure

Si l’examen des documents fournis et les vérifications effectuées révèlent des éléments empêchant l’acceptation de la demande, un préavis de rejet sera adressé au demandeur (article 10 bis de la loi 241/1990). Le demandeur disposera de 10 jours à compter de la réception de cette notification pour soumettre par écrit toute observation et/ou tout document complémentaire.

Si la demande est acceptée :

1. Elle est transmise à la commune italienne compétente ;
2. Les parents seront mis en copie de l’envoi crypté (PEC) ;
3. La commune italienne enregistre l’acte de naissance ;
4. La commune italienne confirme l’enregistrement de l’acte aux parents.

 

La procédure est gratuite pour les enfants mineurs.