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Divorces

Avant toute chose, il convient de souligner qu’un jugement de divorce prononcé par un Tribunal étranger à l’égard d’un ressortissant italien, n’est jamais valide automatiquement en Italie.

Pour transcrire un divorce prononcé dans un des Pays de UE (sauf le Danemark), merci de nous faire parvenir en original par voie postale (Consolato Generale d’Italia Charleroi / Stato Civile – rue Willy Ernst 23, 6000 Charleroi) :

  • Si le divorce a été prononcé avant le 10/03/2001
  1. copie certifiée conforme du jugement de divorce émise par le Tribunal qui a prononcé le divorce et sa traduction en italien
  2. votre acte de divorce délivré par votre commune belge de résidence et sa traduction en italien
  3. votre acte de mariage sur formulaire international (selon Art.16 de la Convention de Vienne)
  4. une photocopie de votre document d’identité valable
  5. le formulaire « istanza » complété, daté et signé, en y indiquant email et numéro de téléphone
  • Si le divorce a été prononcé entre le 10/03/2001 et le 31/07/2022
  1. le certificat dont à l’Art. 39 du  Reg. UE 2201/2003 à demander expressément au e Tribunal qui a prononcé le divorce
  2. votre acte de mariage sur formulaire international (selon Art.16 de la Convention de Vienne)
  3. Une photocopie de votre document d’identité valable
  4. le formulaire « istanza » complété, daté et signé en y indiquant email et numéro de téléphone
  • Si le divorce a été prononcé après le 31/07/2022
  1. l’ Annexe II  dont à l’art.36 du Règlement UE  1111/2019
  2. votre acte de mariage sur formulaire international (selon Art.16 de la Convention de Vienne)
  3. une photocopie de votre document d’identité valable
  4. le formulaire « istanza » complété, daté et signé, en y indiquant email et numéro de téléphone

 

Ces documents seront envoyés par le Consulat aux communes italiennes qui devront procéder à l’enregistrement du divorce dans leurs registres d’état civil.