Depuis le 1° janvier 2012, les Bureaux Consulaires italiens en Autriche, Belgique, France, Allemagne et Lettonie n’exercent plus de fonctions notariales (D.M. du 31.10.2011).Cette disposition découle de l’adhésion de la part des notariats des Pays cités ci-avant à l’Union Internationale du Notariat (U.I.N.L.), et fait suite à la déclaration (art. 6, Convention de Bruxelles du 25.05.1987) sur l’exemption de la légalisation d’actes dans les État membres de l’Union Européenne ou dans les Etats qui ont stipulé des Conventions bilatérales avec l’Italie à ce propos.
Au vu de ces nouvelles dispositions, les citoyens italiens qui doivent stipuler des actes notariés sont aimablement priés de s’adresser aux notaires locaux (www.notaire.be).
Le Bureau Consulaire ne pourra recevoir des actes qu’il estimera nécessaires et urgents uniquement en cas d’impossibilité objective et justifiée pour le ressortissant italien de s’adresser à un notaire sur place (en Italie) et si le retard peut lui causer un grave préjudice.